Crise sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat

Question de M. Thierry Cozic (Sarthe - SER) publiée le 07/03/2024

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise sociale que traversent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Il rappelle que les CMA sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité.
Il attire l'attention sur le fait que les CMA forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, et qu'elles se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État.
Il dénonce la décision prise par France Compétences en juillet 2023, relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveaux de prise en charge ou NPEC), et ce malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers ; ces éléments déstabilisent durablement l'équilibre financier de nos établissements publics.
Il demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d'engager les négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives pour élaborer un véritable accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), de manière à ce que les personnels des CMA bénéficient de certaines mesures de carrière des agents de la fonction publique.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 827

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique